Prise en charge à 100% des formations des salariés en activité partielle. Quels éléments à retenir ?
Pourquoi la mise en place de ce dispositif ?
Le constat : 8,7 millions de salariés concernés.
L’objectif visé par le Ministère du travail est de ne faire supporter aucun surcoût à l’entreprise du fait d’un départ en formation de ses salariés pendant leur période de mise en activité partielle.
Accroître les compétences des équipes et assurer leur évolution. Eviter à toute entreprise de se séparer de collaborateurs dans le contexte spécifique que nous rencontrons.
Une initiative appréciée qui va permettre aux entreprises et les salariés de faciliter l’accès à la formation, pendant l’activité partielle.
Quelle prise en charge de l’Etat ?
La prise en charge de l’Etat est de 100 % des coûts pédagogiques, soit 1500 € par salarié, via un élargissement du FNE Formation, attaché à l’activité partielle. Cette aide n’est pas plafonnée, cependant, voici les conditions spécifiques :
- En dessous et jusque 1 500 euros de coût moyen par salarié, il est recommandé aux
Direccte d’accorder systématiquement l’aide ;
- Au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction plus avancée pour vérifier les coûts (d’autant plus que le coût sera élevé).
Il revient à chaque Direccte d’apprécier les demandes qui lui sont présentées. L’aide financière est versée :
- Pour 50 % au démarrage des actions ;
- Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan.
Si un OPCO avait déjà prévu une prise en charge, elle est maintenue et ce dispositif de prise en charge ne vient pas le remplacer.
En revanche, pas de nécessité de solliciter votre OPCO. C’est la DIRECCTE qui finance les actions de formation.
Quelles sont les formations concernées ?
Toutes les formations sont éligibles à ce dispositif. Soit :
-les actions de formation de toute nature, y compris les formations qualifiante/certifiante
-les actions du plan de développement des compétences mais également les actions suivies dans le cadre du CPF (pour la partie non financée par le CPF).
L’objectif est que les DIRECCTEs répondent de manière positive à la grande majorité des projets présentés.
Pendant la période de confinement, cela signifie donc que cela doit avoir lieu en dehors de l’entreprise, domicile du salarié en général.
Des éléments à préciser encore : après le confinement, il a été annoncé que la formation pourrait se faire en présentiel dans des organismes de formation externes à l’entreprise.
Quelle est la durée et la période des formations concernées ?
Toutes les durées de formation sont envisageables : formations courtes ou formations de longue durée. Toutefois, la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. A noter que l’activité partielle peut être autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).
La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle, donc sur les jours chômés (sachant que les jours fériés n’entrent pas dans le chômage partiel ) même s’ils étaient habituellement chômés et payés).
Si l’activité partielle se termine avant la fin de la formation, la participation serait ajustée au prorata de l’avancement dans la formation.
Quelles sont les entreprises et les salariés concernés ?
Toutes les entreprises qui ont obtenu une autorisation d’activité partielle en raison de la pandémie sont concernées. Il n’y a pas de condition de taille ou de secteur d’activité (la limite de 250 salariés ne s’applique pas à ce dispositif exceptionnel).
Et les salariés concernés ?
Sont concernés tous les salariés placés en situation d’activité partielle :
- Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie (il doit effectuer la formation durant son activité partielle)
- Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas.
Ne bénéficient pas :
- Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ;
Ces salariés peuvent être placés intégralement en activité partielle et suivre malgré tout à distance les enseignements de leur centre de formation (déjà organisés préalablement à l’activité partielle).
Pourquoi faut-il l’accord des salariés ?
Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation. Cet accord n’a pas à être transmis dans la demande de financement auprès de la DIRECCTE.
Aucun dispositif ne permet à l’employeur d’imposer une formation pendant la période d’activité partielle. L’accord du salarié est donc toujours nécessaire, même dans le cadre du plan de développement des compétences.
Comment faire sa demande à la DIRECCTE ?
La demande de subvention est à effectuer auprès de la DIRECCTE, vous pouvez accéder au document en cliquant ici. Vous devez l’envoyer, complété, à la DIRECCTE (mail et infos à venir dans les prochains jours pour les coordonnées précises), avec les devis des organismes de formation sélectionnés.
Il est préférable d’effectuer vos demandes par type de formation, courte ou longue, avec votre plan de formation défini et deux dossiers distincts pour permettre les règlements plus rapides selon le type d’actions, courtes ou longues.
Pour faire suite à votre demande, la DIRECCTE qui accepte le dossier vous envoie une convention qui prévoit, de manière classique:
- La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise ;
- Les actions de formation visées ;
- Le nombre total d’heures de formation ;
- Les dates de début et de fin de réalisation du programme (donc du plan ad hoc, et non pas de chaque action) ;
- Le montant des coûts pris en charge ;
- Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde.
Il n’y a pas de délai impératif de réponse pour la Direccte.
Il est nécessaire d’obtenir le retour de la DIRECCTE avec la convention pour bénéficier du financement.
Retrouvez le modèle de circulaire qui sera utilisé par les Direccte en cliquant ici.
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